Poursuivi pour atteinte à la sûreté de l’État et trois autres infractions, l’ancien président du Sénat Richard Ravalomanana ne sera pas jugé par la Haute Cour de justice. Le procureur général près la Cour d’appel affirme que l’affaire relève de la juridiction de droit commun, conformément à la Constitution.
Atteinte à la sûreté de l’État, complicité d’homicide, de blessures volontaires et usurpation de fonctions. Tels sont les faits reprochés au général à la retraite et ancien président du Sénat, Richard Ravalomanana. Interpellé le week-end dernier, ce dernier ne sera pas jugé par la Haute Cour de justice, selon les explications du procureur général près la Cour d’appel (PGCA), Didier Alban Andriamahazonoro Razafindralambo.
Lors d’une conférence de presse tenue hier à son bureau à Anosy, le PGCA a indiqué que la juridiction de droit commun est compétente pour connaître cette affaire. Selon lui, « la Constitution prévoit que la Haute Cour de justice est compétente pour juger les chefs d’institutions. En revanche, l’article 134 de la Loi fondamentale précise que lorsque les faits reprochés ne relèvent pas de l’exercice de leurs fonctions, les chefs d’institutions sont poursuivis devant les juridictions de droit commun. C’est cet article qui s’applique dans le cas de Richard Ravalomanana ».
Toujours d’après le procureur général, certaines inculpations sont liées aux actes perpétrés lors des manifestations des jeunes au mois de septembre dernier. L’infraction d’usurpation de fonction découlerait notamment du fait que l’ancien chef d’institution aurait donné des ordres en dehors de son champ de compétence. Pour rappel, à cette période, le général Ravalomanana s’était montré particulièrement intransigeant envers les manifestants. À Ambatonakanga, il avait notamment lancé à l’endroit des éléments de la gendarmerie chargés du maintien de l’ordre une phrase devenue célèbre : « Ialahy isany hoa aza manaiky lembenana », signifiant « ne faites aucune concession ». Par la suite, la répression exercée par les forces de l’ordre s’est intensifiée, entraînant plusieurs blessés graves, ainsi que des décès parmi les militants de la « Gen Z ».
Confidentiel
À noter que le général Ravalomanana avait été convoqué pour une audition au camp Toby Ratsimandrava le 24 décembre dernier. Ne s’étant pas présenté malgré plusieurs convocations régulièrement notifiées, un mandat d’amener a été délivré par l’autorité judiciaire, conduisant à son interpellation samedi dernier à son domicile. Selon les informations disponibles, l’opération s’est déroulée sans incident. Afin de garantir sa sécurité, les autorités ont indiqué que l’ancien président du Sénat est actuellement auditionné dans un lieu tenu confidentiel.
À l’issue de cette conférence de presse, le ministère de la Justice a publié un communiqué pour apporter des précisions supplémentaires sur l’affaire. Il y est précisé que les investigations en cours portent notamment sur des faits de complicité d’homicide volontaire, de blessures volontaires, d’usurpation de fonction et d’atteinte à la sûreté de l’État, des qualifications susceptibles d’évoluer au fil de la procédure. À l’issue de l’enquête préliminaire menée par la Police judiciaire, le dossier sera transmis au Parquet compétent, seul habilité à déterminer la qualification juridique définitive des faits et la procédure à engager. Le ministère rappelle enfin que nul n’est au-dessus de la loi et réaffirme son engagement à faire appliquer la justice dans le respect de l’État de droit et des principes républicains.
Ravo Andriantsalama
