Dix-neuf ans après le lancement des travaux sur la loi relative à l'accès à l'information à caractère public (LAICP), les organisations de la société civile et de jeunesse estiment que le temps des reports est révolu. Dans une déclaration commune publiée jeudi, elles demandent au Parlement d'adopter sans délai trois textes jugés essentiels à la réussite de la Refondation.
La LAICP, la loi sur la protection des lanceurs d'alerte et celle sur la protection des défenseurs des droits humains devraient être adopté en priorité. La société civile rappelle que le processus ne s'arrête pas au vote des députés, mais passe également par le contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) avant leur promulgation.
La société civile veut faire de ces trois lois une priorité de la prochaine session parlementaire. Selon les signataires, la première session ordinaire de l’année qui vient de s'achever représentait une occasion de faire avancer ces textes. Mais les discussions en commission se sont heurtées à des désaccords, notamment sur les dispositions encadrant les réunions à huis clos, empêchant ainsi l'adoption de la loi sur l'accès à l'information à caractère public.
Pour ces organisations, la session d'octobre doit permettre de corriger ce retard. Elles exhortent les députés à accorder une attention particulière à ces projets de loi et demandent au gouvernement de saisir rapidement le parlement pour le texte relatif à la protection des lanceurs d'alerte. Elles appellent également les deux institutions à faire aboutir la loi sur la protection des défenseurs des droits humains, alors que Madagascar avait déjà pris cet engagement lors de son examen périodique universel devant le Conseil des droits de l'homme des Nations unies.
Le socle juridique de la Refondation
Dans leur communiqué, les organisations présentent ces trois lois comme des conditions indispensables à la réussite de la Refondation. Elles estiment qu'elles traduiront concrètement la volonté affichée des autorités de renforcer la bonne gouvernance et de lutter contre la corruption.
La LAICP est présentée comme le premier outil permettant aux citoyens d'accéder aux informations d'intérêt général et de demander des comptes aux responsables publics. Les deux autres textes doivent, quant à eux, offrir une protection juridique aux lanceurs d'alerte et aux défenseurs des droits humains afin qu'ils puissent dénoncer les abus sans craindre des représailles.
Au-delà de leur adoption par le Parlement, la société civile rappelle que ces lois devront encore franchir l'étape du contrôle de constitutionnalité devant la HCC avant leur promulgation. Ce n'est qu'à l'issue de ce processus qu'elles pourront entrer en vigueur et servir de fondement aux mécanismes institutionnels de transparence, de redevabilité et de protection des citoyens.
Les signataires concluent en appelant le gouvernement et le parlement à assumer pleinement leurs responsabilités lors de la prochaine session ordinaire. Pour eux, l'adoption puis la promulgation de ces trois textes constituent désormais une étape incontournable pour renforcer l'État de droit et garantir aux citoyens l'exercice effectif de leurs droits.
Ravo Andriantsalama
