Le nouveau statut de la magistrature apporte plusieurs changements, notamment sur les conditions d’accès au concours, l’exercice d’un mandat politique et les mesures disciplinaires. Mais les réserves formulées par la Haute Cour constitutionnelle (HCC) sur certaines dispositions, notamment la révocation des magistrats condamnés pour corruption et le port d’armes, relancent le débat sur l’équilibre entre protection des magistrats, responsabilité et égalité devant la loi.
Le nouveau statut de la magistrature, n’a pas fini de faire parler de lui. Soumis au contrôle de la Haute Cour constitutionnelle (HCC) le 6 juillet dernier avant sa  probable promulgation, le texte a fait l’objet de plusieurs modifications. Certaines dispositions ont été écartées ou reformulées par la HCC. Des changements qui interrogent désormais la société civile sur les garanties accordées aux magistrats et sur les mécanismes permettant de les sanctionner en cas de faute.
Le texte modifie d’abord les conditions d’accès au concours de la magistrature. Alors que les titulaires d’un Master 1, quelle que soit leur filière, pouvaient auparavant se présenter, le nouveau statut limite désormais l’accès aux diplômés de Master 1 en droit, en économie ou en gestion. L’âge minimum passe également de 19 à 23 ans.
Le statut encadre aussi davantage la participation des magistrats à la vie politique. Lorsqu’un magistrat se porte candidat à une élection et que sa candidature est acceptée, il est immédiatement écarté de ses fonctions. Il ne peut donc plus exercer simultanément ses responsabilités judiciaires et une activité politique.
Autre nouveauté, le ministre de la Justice peut suspendre provisoirement un magistrat en cas de faute grave. Cette mesure ne prive toutefois pas l’intéressé de son salaire ni de l’ensemble de ses avantages liés à sa fonction.
Révocation et port d’armes
C’est surtout sur deux dispositions que les débats se concentrent. La première concerne les magistrats condamnés pour corruption. Le texte prévoyait leur révocation automatique. La HCC n’a pas retenu cette disposition. Elle considère que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) doit rester compétent pour prononcer la révocation d’un magistrat.
Pour la Haute Cour, une révocation automatique pourrait également poser problème au regard du droit à la défense. Une position contestée par la société civile AIN’T « Aoka Izay ny Tsimatimanota ». Son porte-parole, Mahery Gilbert, estime que le magistrat a déjà pu exercer ce droit devant la juridiction pénale, jusqu’à la condamnation définitive.
Le second point concerne le port d’armes. Le nouveau statut permet au magistrat de détenir une arme à condition de la déclarer auprès du ministère de la Justice. Cette disposition suscite également des réserves au sein de la société civile. Si la nécessité d’assurer la sécurité des magistrats est reconnue, cette règle particulière pourrait, selon elle, poser la question de l’égalité devant la loi.
Pour le collectif AIN’T, la réponse doit passer par un encadrement plus clair des responsabilités du CSM et par l’application des règles de droit commun concernant la détention et le port d’armes.
Au-delà des modifications techniques, le débat porte donc sur une question centrale : comment garantir l’indépendance et la sécurité des magistrats tout en maintenant leur responsabilité devant la loi ? La nouvelle rédaction du texte devra désormais intégrer les observations de la HCC. Un exercice qui pourrait encore alimenter les discussions entre les législateurs, les institutions judiciaires et la société civile.
Ravo Andriantsalama
