Des publications sur les réseaux sociaux affirment les peines encourues par les propriétaires entrant par effraction chez leurs locataires.
Après vérification, cette information est partiellement vraie.
La loi sur le contrat de bail d’habitation à Madagascar est régie par le code civil, notamment l’article n°1719, qui stipule que le propriétaire doit laisser le locataire utiliser tranquillement le logement, tandis que le locataire doit payer un loyer. Cependant, bien que le propriétaire dispose de certains droits, il ne peut pas entrer librement chez son locataire. Dans le cas contraire, cela peut constituer une violation du contrat et potentiellement une infraction pénale, notamment une violation de domicile.
Par ailleurs, la violation de domicile est régie par le code pénal, notamment la loi n°072-016 du 17 juin 1972. L’article 184 du code pénal malagasy stipule que « quiconque s’introduit dans le domicile d’un citoyen contre le gré de celui-ci sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 100 000 ariary à 900 000 ariary ».
Cet article s’applique à toute personne et pas uniquement aux autorités. Ainsi, un propriétaire est également concerné s’il entre dans le logement de son locataire sans son accord et sans raison légale. Dans ce cas, il peut être poursuivi pour violation de domicile et encourir une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans, ainsi qu’une amende de 100 000 à 900 000 ariary. Des dommages et intérêts peuvent également être demandés par le locataire.
Les exceptions concernent certains cas d’urgence, comme un incendie ou une fuite, ou encore lorsqu’une autorisation judiciaire est délivrée, par exemple en présence des autorités (police ou huissier).
Verdict : Partiellement vrai. L’entrée par effraction chez son locataire peut constituer une violation de domicile selon le Code pénal malgache. Cette infraction peut être passible d’une peine allant jusqu’à cinq ans. En revanche, le Code pénal ne prévoit pas d’amende au-dessus de 900 000 ariary pour ce délit.
