Une publication virale sur Facebook affirme qu’un propriétaire est obligé de louer une maison inoccupée sous peine d’amende.
Après vérification, cette information est fausse.
La publication, largement relayée sur les réseaux sociaux, cumule plus de 1 400 réactions et plus de 460 commentaires.
En effet, l’article premier, alinéa 27 de l’ordonnance n°62-100 du 1er octobre 1962, précise : « Tout bailleur convaincu d'avoir refusé de louer un local vacant à un locataire éventuel, eu égard à l'existence d'un fonds, devra si possible lui consentir la location et pourra, le cas échéant, être condamné à lui payer des dommages-intérêts. »
Toutefois, cette disposition est aujourd’hui sortie de son contexte dans les publications virales.
Cette ordonnance avait été adoptée dans un contexte de crise du logement. Après l’indépendance de Madagascar en 1960, les grandes villes, notamment Antananarivo, ont connu une forte croissance urbaine et un important exode rural. La demande en logements dépassait largement l’offre disponible.
Contrairement à ce qu’affirment certaines publications, le texte n’impose pas aux propriétaires de mettre leurs maisons en location. Il vise plutôt les cas où un propriétaire décide déjà de louer son bien mais refuse abusivement un candidat locataire solvable.
En jurisprudence, cette disposition est interprétée comme une interdiction des refus abusifs ou discriminatoires. Par exemple, un propriétaire ne peut pas rejeter un locataire solvable uniquement parce que sa situation familiale ne lui convient pas.
Les sanctions prévues sont mentionnées à l’article 29 de la même ordonnance : une peine d’emprisonnement de, un à six mois ainsi qu’une amende allant de 50 000 à 500 000 francs.
Verdict : Faux.
Non, un propriétaire n’est pas obligé de mettre sa maison en location. L’article 27 de l’ordonnance n°62-100 ne prévoit aucune réquisition des logements vacants. Il s’applique uniquement lorsqu’un propriétaire choisit de louer son bien et refuse abusivement un locataire potentiel.
