Des publications circulent sur les réseaux sociaux au sujet d’éventuelles poursuites que la Haute Cour de Justice (HCJ) pourrait engager contre l’ancien Président de la République, Andry Rajoelina. Selon ces publications, seule la procédure visant un Président en exercice est prévue par la loi.
Après vérification, cette affirmation est partiellement vraie.
C’est la loi organique n°2014-043 relative à la Haute Cour de Justice qui encadre les poursuites engagées contre le Président de la République devant cette juridiction. Son article 12 dispose qu’un Président en exercice peut être poursuivi pour « haute trahison, violation grave ou violations répétées de la Constitution, manquement à ses devoirs, manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Cette disposition est également reprise par l’article 131 de la Constitution malgache.
Toutefois, une lecture plus approfondie de cette même loi organique laisse apparaître une possibilité de poursuites contre un Président qui n’est plus en fonction. En effet, l’article 34 précise que : « Hors les cas prévus par l’article 12 de la présente loi organique, le Président de la République bénéficie d’une immunité (...) jusqu’à la fin de son mandat. La procédure y afférente ne peut être engagée devant les juridictions de droit commun qu’après un délai de six mois à compter de la cessation de son mandat. »
En d’autres termes, un ancien Président pourrait également faire l’objet de poursuites, mais celles-ci devraient être engagées devant les juridictions de droit commun et non devant la Haute Cour de Justice.
Une zone d’incertitude subsiste toutefois. Les textes ne définissent pas clairement ce qu’il faut entendre par « cessation du mandat ». Cette question est particulièrement soulevée dans le cas d’Andry Rajoelina, qui n’exerce plus actuellement la fonction présidentielle mais dont le mandat issu de l’élection de 2023 est toujours en cours.
Verdict : Partiellement vrai. L’examen des textes montre que la Haute Cour de Justice est compétente pour poursuivre un Président de la République en exercice. Toutefois, la loi laisse également entrevoir la possibilité de poursuites contre un ancien Président, mais devant les juridictions de droit commun et non devant la HCJ. La question de la définition exacte de la « fin du mandat » reste néanmoins sujette à interprétation.
