Une publication relayée sur les réseaux sociaux affirme qu’un fonctionnaire ayant accompli 20 ans de service effectif a le droit de bénéficier gratuitement d’un terrain jusqu’à 5 hectares.
Après vérification, cette affirmation est vraie.
La loi n°2008-014 relative au domaine privé de l'État, prévoit dans ses articles 27 et 28 qu'un fonctionnaire civil ou militaire ayant accompli 20 années de services effectifs peut bénéficier d'une concession de terrain agricole à titre gratuit. Le terrain concerné doit obligatoirement être situé en zone rurale.
Toutefois, plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir prétendre à cet avantage. Selon le décret n°2010-233 portant application de cette loi, la superficie attribuée lors d'une première demande ne peut pas dépasser 5 hectares.
Par ailleurs, l'article 28 de la loi fixe une limite maximale de 10 hectares au total pour les cessions gratuites accordées à un même bénéficiaire. En pratique, l'administration attribue généralement jusqu'à 5 hectares lors d'une première concession afin de s'assurer que le bénéficiaire est en mesure de mettre le terrain en valeur conformément aux exigences légales. Lorsque la superficie maximale autorisée est déjà attribuée, le bénéficiaire ne peut plus prétendre à une nouvelle concession gratuite dans le cadre de ce dispositif. Le demandeur doit être de nationalité malgache et ne pas être déjà propriétaire d’un terrain à vocation agricole.
Par ailleurs, le terrain n’est pas attribué de manière définitive dès son octroi. Le bénéficiaire est notamment tenu de mettre le terrain en valeur dans un délai déterminé, par exemple à travers des activités agricoles, d’élevage ou d’autres aménagements.
Cette concession n’est pas accordée de plein droit. L’État conserve l’entière responsabilité d’examiner les demandes et de décider de leur acceptation ou de leur rejet. Si le terrain est effectivement mis en valeur selon les critères établis, son bénéficiaire peut obtenir la propriété du terrain ainsi qu’un titre foncier établi à son nom.
Verdict : Vrai. Un fonctionnaire civil ou militaire ayant accompli 20 ans de services effectifs peut effectivement demander à bénéficier d’un terrain agricole à titre gratuit. Toutefois, cette attribution est soumise à plusieurs conditions, notamment l’obligation que le terrain soit situé en zone rurale, qu’il ne dépasse pas 5 hectares et qu’il soit effectivement mis en valeur avant de pouvoir devenir la propriété du bénéficiaire.
