Des publications relayées sur Facebook affirment qu'à Madagascar, une personne ne peut pas être condamnée à une peine privative de liberté pour le simple retard ou le non-remboursement d'un prêt entre particuliers.
Après vérifications, ces publications s’avèrent être vrai.
Le Code civil ne prévoit aucune peine d'emprisonnement en cas de retard ou de non-remboursement d'un prêt entre particuliers. L'article 1893 impose à l'emprunteur de restituer l'équivalent de la somme reçue, tandis que l'article 1895 précise que son obligation porte sur le remboursement de la somme prêtée. Si aucun délai n'a été fixé ou si un litige survient, les articles 1899 à 1901 permettent au juge de fixer ou de faire respecter les modalités du remboursement. Enfin, l'article 1904 ne prévoit que le paiement d'intérêts dans les cas prévus par la loi ou la convention. À aucun moment le Code civil n'institue une peine privative de liberté pour le défaut de paiement.
La même conclusion découle de la loi n° 66-003 sur la théorie générale des obligations (LTGO). Son article 1 dispose que l'exécution d'une obligation est garantie sur les éléments actifs du patrimoine du débiteur, ce qui signifie que le créancier peut agir sur les biens de celui-ci. L'article 123 impose l'exécution de bonne foi des conventions légalement formées, tandis que l'article 54 autorise le juge à recourir à des astreintes pour contraindre le débiteur à exécuter son obligation. Ces dispositions organisent uniquement des sanctions et des voies d'exécution de nature civile. Elles ne prévoient aucune peine d'emprisonnement pour le simple non-respect d'une obligation contractuelle.
Verdict : Vrai. L'examen du Code civil et de la LTGO confirme qu'en droit positif malgache, le simple retard ou le non-remboursement d'un prêt entre particuliers relève du droit civil. Les textes organisent le remboursement de la dette, l'exécution forcée et les garanties patrimoniales du créancier, mais aucun ne prévoit une peine privative de liberté. Une condamnation à la prison n'est envisageable que si les faits constituent une infraction pénale distincte, telle qu'une escroquerie, un abus de confiance ou un faux, prévue par le Code pénal.
