Des publications largement relayées sur Facebook affirment que la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) aurait rejeté une disposition de la nouvelle loi portant refonte du statut de la magistrature parce que son président, Florent Rakotoarisoa, aurait déclaré que les magistrats ne sont pas les seuls à être impliqués dans des faits de corruption, mais que les dirigeants et les hauts fonctionnaires le sont également.
Après vérification, cette affirmation fausse.
Le 9 juillet 2026, la Haute Cour Constitutionnelle a rendu sa décision sur la loi organique n°2026-003 portant refonte du statut de la magistrature.
Elle a effectivement déclaré non conformes à la Constitution certaines dispositions de cette loi. Parmi elles figure le dernier alinéa de l'article 56, qui prévoyait la révocation automatique de tout magistrat définitivement condamné pour corruption ou pour des infractions assimilées.
Toutefois, la HCC n'a pas remis en cause le principe de sanctionner les magistrats condamnés pour corruption. Elle a estimé que cette révocation automatique était contraire à la Constitution, car celle-ci confie au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) le pouvoir de décider des sanctions disciplinaires applicables aux magistrats. Selon la Haute Cour, le CSM doit pouvoir apprécier chaque situation avant de prononcer une sanction.
La décision publiée par la HCC ne mentionne à aucun moment que le rejet de l'article 56 serait motivé par le fait que les dirigeants ou les hauts fonctionnaires commettent eux aussi des actes de corruption.
Verdict : Il est faux d'affirmer que cette décision repose sur une déclaration du président de la HCC selon laquelle les magistrats ne seraient pas les seuls agents publics concernés par la corruption.
