Une publication diffusée sur les réseaux sociaux affirme que le financement des bailleurs de fonds dépend de l’Assemblée nationale et que, si celle-ci venait à être dissoute, ces financements s’arrêteraient, entraînant l’absence de budget pour payer les salaires des fonctionnaires.
Après vérification, cette affirmation est fausse.
L’Assemblée nationale joue bien un rôle important dans le processus budgétaire, puisque le Parlement autorise chaque année, par le vote de la loi de finances, les recettes et les dépenses de l’État. La Haute Cour constitutionnelle rappelle que les lois de finances sont soumises à une procédure particulière et que le Parlement autorise chaque année les dépenses et les recettes de l’État.
Cependant, la dissolution de l’Assemblée nationale ne signifie pas automatiquement l’arrêt des financements extérieurs ni celui du paiement des fonctionnaires.
La Loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 relative aux lois de finances prévoit, à son article 5, que l’ensemble des recettes contribue à l’exécution de l’ensemble des dépenses de l’État. Ces recettes et dépenses sont retracées dans le Budget général de l’État, sous réserve de certaines recettes pouvant être affectées à des dépenses particulières.
L’article 6 de cette même loi énumère les différentes ressources du Budget général. Il cite notamment les recettes fiscales et douanières, mais également les aides financières directes et non remboursables ainsi que les subventions extérieures affectées aux investissements.
Surtout, la Constitution prévoit des mécanismes permettant d’assurer la continuité budgétaire même lorsque le Parlement n’adopte pas le projet de loi de finances dans les délais. Selon l’article 92, si le Parlement n’a pas adopté le projet de loi de finances avant la clôture de la seconde session, ses dispositions peuvent être mises en vigueur par voie d’ordonnance. La Constitution prévoit également des mécanismes permettant au Gouvernement de continuer à percevoir les impôts et d’ouvrir les crédits nécessaires lorsque le projet de loi de finances n’a pas été adopté à temps.
Cette procédure n’est pas seulement théorique : en 2019, la Haute Cour constitutionnelle a validé une ordonnance portant loi de finances pour 2020, adoptée après que le Parlement n’était pas parvenu à adopter le projet dans les délais constitutionnels. La HCC a alors rappelé que cette possibilité vise notamment à éviter que l’État ne se retrouve sans budget au début de l’année.
Verdict : Faux. La dissolution de l’Assemblée nationale ne provoque pas automatiquement l’arrêt des financements extérieurs ni celui du paiement des salaires des fonctionnaires. L’Assemblée nationale, avec le Sénat, joue un rôle essentiel dans l’adoption du budget de l’État, mais la Constitution et la législation financière prévoient des mécanismes permettant d’assurer la continuité budgétaire en cas de non-adoption du projet de loi de finances dans les délais.
