Une publication sur les réseaux sociaux affirme qu’une vente peut encore être annulée même après la signature de l’acte chez un notaire.
Après vérification, cette affirmation est vraie, mais à nuancer.
La signature d’un acte de vente chez un notaire ne rend pas automatiquement la vente impossible à contester. Dans certaines situations prévues par la loi, une partie peut saisir la justice afin d’obtenir l’annulation, la résolution ou la rescision de la vente. Il ne s’agit toutefois pas d’un simple droit de rétractation.
Parmi les situations pouvant remettre en cause une vente figurent notamment les vices du consentement, comme le dol, certains défauts cachés du bien, l’inexécution des obligations contractuelles ou encore, dans certains cas prévus par la loi, la lésion.
Le dol.
Le dol correspond à des manœuvres frauduleuses ou à des affirmations mensongères destinées à obtenir le consentement de l’autre partie. Selon les dispositions de la loi n°66-003 du 2 juillet 1966 relative à la Théorie générale des obligations, le dol peut entraîner la nullité du contrat lorsqu’il a été déterminant dans le consentement de la partie trompée. Les articles 77 et 78 encadrent notamment cette notion.
Le vice caché.
L’article 1641 du Code civil prévoit la garantie du vendeur lorsque le bien vendu présente un défaut caché qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou aurait proposé un prix inférieur s’il avait connu ce défaut. Dans ce cas, l’acheteur peut notamment demander la restitution du bien contre remboursement du prix ou une diminution du prix, selon les conditions applicables.
Le non-respect des obligations contractuelles.
Le non-respect des engagements prévus dans le contrat peut également donner lieu à une action en justice. Par exemple, le défaut de paiement du prix par l’acheteur ou l’inexécution d'une obligation essentielle par le vendeur peuvent, selon les circonstances, conduire à la résolution du contrat.
La lésion.
La lésion constitue également un cas particulier prévu par la loi. Pour les ventes d’immeubles, l’article 1674 du Code civil prévoit que le vendeur lésé de plus de sept douzièmes dans le prix de l’immeuble peut demander la rescision de la vente. L’article 1675 précise que la valeur de l’immeuble doit être appréciée en fonction de son état et de sa valeur au moment de la vente.
Verdict : Vrai. Une vente peut donc, dans certaines circonstances prévues par la loi, être remise en cause même après la signature de l’acte chez un notaire. Toutefois, cette possibilité n’est ni automatique ni fondée sur un simple droit de rétractation. La partie qui souhaite contester la vente doit invoquer un fondement juridique précis.
