Une publication sur les réseaux sociaux affirme qu’il est de la responsabilité du propriétaire de mettre en valeur son terrain et que, s’il ne le fait pas, la loi protège celui qui le met en valeur.
Après vérification, cette affirmation est vraie mais à nuancer.
La loi n° 2017-046 ne permet pas à une personne de devenir propriétaire d’un terrain simplement parce qu’elle l’occupe ou le met en valeur lorsque celui-ci appartient légalement à un tiers. Pour un terrain immatriculé, le titre foncier constitue la preuve du droit de propriété. L’occupation ou la mise en valeur du terrain d’autrui, sans autorisation ou contrat de bail, ne permet donc pas à l’occupant d’acquérir automatiquement la propriété. Le propriétaire peut notamment demander l’expulsion de l’occupant.
En revanche, la situation est différente lorsqu’il s’agit d’une terre non immatriculée et non cadastrée, relevant du régime des terres à propriété privée non titrée. Dans ce cas, la loi n° 2022-013 reconnaît l’importance de l’occupation effective et de la mise en valeur du terrain dans la constatation du droit de propriété.
L’occupation réelle et la mise en valeur du terrain, qu’elle soit destinée à l’agriculture ou à l’habitation, peuvent ainsi permettre à l’occupant de faire constater son droit de propriété, sous réserve du respect des conditions prévues par la loi.
L’article 17 de cette loi prévoit notamment que le certificat foncier délivré par le Guichet foncier de la commune confère à son titulaire des droits de jouissance et de disposition sur le terrain. La mise en valeur effective du terrain, constatée sur place, fait partie des éléments permettant l’établissement de ce droit.
Ainsi, le simple fait de mettre en valeur un terrain ne permet pas de devenir propriétaire lorsque celui-ci appartient déjà légalement à une autre personne. En revanche, pour un terrain non immatriculé et non cadastré, l’occupation effective et la mise en valeur peuvent, dans les conditions prévues par la loi, permettre de faire constater un droit de propriété.
Verdict : Vrai mais à nuancer. La mise en valeur peut permettre de faire constater un droit de propriété sur une terre non immatriculée et non cadastrée, mais elle ne permet pas de s’approprier un terrain appartenant déjà légalement à un tiers.
