Une publication sur les réseaux sociaux affirme qu’un propriétaire qui expulse son locataire sans respecter le délai de préavis est tenu de lui verser une somme équivalant à un an de loyer.
Après vérification, cette affirmation est vraie, mais doit être nuancée.
Selon l’ordonnance n° 62-100, notamment son article 25, certaines conditions doivent être réunies pour que le locataire puisse prétendre à cette indemnité.
Un constat judiciaire est nécessaire : le locataire ne peut pas réclamer directement cette somme au propriétaire. En cas d’expulsion irrégulière ou de non-respect des règles relatives au préavis, il doit saisir le tribunal compétent afin de faire constater l’irrégularité de l’expulsion et de solliciter l’application des dispositions prévues par la loi.
Une indemnité prévue par la loi : lorsque les conditions légales sont réunies et que l’expulsion est reconnue comme irrégulière, le propriétaire peut être condamné à verser au locataire une indemnité. Le montant accordé par les tribunaux au locataire ne peut être inférieur à l'équivalent de 12 mois de loyers.
Il ne s’agit pas d’une « amende » : dans le langage courant, cette somme peut être qualifiée d’« amende ». Sur le plan juridique, il s’agit toutefois d’une indemnité forfaitaire légale, versée au locataire en réparation du préjudice résultant de l’expulsion irrégulière.
Verdict : Vrai, mais à nuancer. Un propriétaire qui expulse irrégulièrement son locataire peut être condamné à lui verser une indemnité équivalant au minimum à un an de loyer, dans les conditions prévues par la loi.
