COVID-19 : Tous ensemble face au virus

MagazinesQuestions A / Hono ho'a ?

©Direction des Services Fonciers Décentralisés
Porte ouverte à la Direction des Services Fonciers Décentralisés concernant l'acquisition ou l'achat de domaines privés de l'Etat.

Comment acheter les domaines privés de l’Etat ?

Au même titre qu'une personne physique, l'État, qui est une personne morale, peut également disposer de ses biens propres. D'une part, il dispose d'un domaine public qui n'est ni saisissable, ni prescriptible, ni commercialisable. Il s'agit des domaines naturels comme la mer et l'eau, des domaines artificiels comme les ports ou les aéroports, ainsi que ceux prévus par la loi comme les rues. En revanche, le domaine privé de l'État est constitué des biens titrés et immatriculés au nom de l'État, de ceux qui ne sont ni titrés ni immatriculés mais qui n'ont été exploités par personne, des îles ou des îlots.

Le domaine privé de l’Etat peut être acquis par tout Malgache jouissant de ses droits civils et politiques et ayant atteint la majorité civile, par les entreprises ainsi que par les différentes institutions. Mais comment ? Le Chef du service régional du domaine d'Analamanga, Rakotodrazanany Norohanta Emilda donne les réponses.  

 

 

Studio Sifaka · 2022-07-04_Fandaharana HONO HO AHO- TANIM-PANJAKANA

Toy ny olon-tsotra rehetra dia manana ny fananany manokana ihany koa ny fanjakana iray. Misy ny atao hoe « domaine public » izay natokana ho an’ny daholobe ary tsy azo hamidy na hafindra amin’ny olona hafa. Tafiditra ao anatin’izay izao ohatra ireo izay voajanahary toy ny ranomasina, ny rano, izay harin-tananan’ny olombelona toy ny seranan-tsambo ary ihany koa ireo lalàna. Etsy ankilany dia misy ihany koa anefa ny atao hoe « domaine privé » izay azon’ny Malagasy, ny orinasa na sampan-draharaham-panjakana hangatahana ho vidina.

Hitondra fanazavana mahakasika izay fangatahana izay ny filohan’ny sampandraharahan’ny fananantany Analamanga,  Rakotodrazanany Norohanta Emilda.

Pour en savoir plus sur nos activités
M'inscrire à la newsletter